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Subject: General Competition EPSO/AD/177/10-EPA – Administrators (AD5), candidate number, ‘Request for review’ – Admission tests, decision not to invite the candidate to the assessment centre session
Candidate Number: XXXXXX
Name: XXXXX
Dear Madam, Sir,
Via email in my EPSO file you have informed me that I will not be admitted to the assessment centre session of the General Competition EPSO/AD/1XX/10-EPA due to an insufficient score obtained in the admission tests. In fact, according to the information provided in my EPSO profile I have answered (xx) out of 40 questions correctly, while the minimum score for being invited to the assessment centre session has been established at XX out of 40.
In accordance with the rules laid down in the competition notice and in the guide for open competitions for candidates, while reserving the right to take further administrative and/or legal action, I request a re-examination of my admission tests on the following ground:
I fear that errors (mistakes in fact) may have occurred during the correction of the admission tests a) verbal reasoning, b) numerical reasoning, and c) abstract reasoning.
Moreover, and in order to establish whether material errors have occurred during the correction of my admission tests, I also request access to my file (namely access to the wording of the questions and answers). This in order to compare my answers to the ones indicated as correct in my EPSO account.
To this end, I request you to provide me with an opportunity to access my file (namely, a time and place for having access to my file and the name of a responsible contact person).
The possibility for a candidate to access his or her own admission tests is moreover implicitly recognised in the tasks of the interinstitutional advisory committee, assisting EPSO, as it in particular has the task to examine any comments by candidates on specific questions. Comments on specific questions may however only be formulated by candidates after having had the opportunity to access their own admission tests (as it is not humanly possible to recall the exact wording of the questions and corresponding answers after having completed these tests several weeks ago and under high time pressure).
Further to the facts stated above, I would like to add that, in accordance with the ruling of the EU Civil Service Tribunal (arrêt du 15 juin 2010 Pachtitis/Commission, aff. F-35/08I) I am considering an appeal against EPSO. The court ruled that EPSO is not the competent body to overlook the preselection tests.
Another reason to challenge the Computer-based selection test and its results is the fact that the candidats do not sit the same test. No candidate should be excluded from access to the assessment center on the basis of comparison to another candidate who actually did not sit the same test with the same set of questions. I claim that the level of questions was not equal for candidates in the “same” preselection tests for AD level. Therefore, I am asking EPSO for transparency on the questions and reserve the right to appeal.
I trust that the reasons stated above are sufficient for reviewing my admission tests and granting me access to these same tests - the questions and the answers.
Yours faithfully,
Date _________ Signature _____________________
Candidate Number XXXXX
Sunday, July 18, 2010
Friday, July 16, 2010
Appeal and Complaint EPSO French
PROJET DE MODELE DE RECLAMATION
Office européen de sélection du personnel (EPSO)
Monsieur le Directeur David BEARFIELD
1049 BRUXELLES
Par fax : 02/296.43.02
Le soussigné (N° de candidat ……..) introduit par la présente une réclamation au sens de l’article 90 § 2 du statut contre la décision d’EPSO du XXX de ne pas inscrire mon nom sur la liste des candidats ayant obtenus les meilleurs résultats au test de présélection, pour trois raisons.
La recevabilité de la présente réclamation, introduite dans les trois mois de la prise de connaissance de cette décision, contre un acte faisant grief, ne peut être contestée.
1) Conformément à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (arrêt du 15 juin 2010 Pachtitis/Commission, aff. F-35/08), ces tests, organisés par EPSO, sont illégaux.
Seul le jury est habilité à définir le contenu des épreuves et à les corriger conformément à aux articles 5 et 7 de l’annexe III du statut dont la portée a été précisé par le Tribunal de la fonction publique comme suit :
« 57. (…) tant le choix que l’appréciation des sujets des questions posées dans le cadre d’un concours échappent à la compétence de l’EPSO. C’est la conclusion qu’il faut tirer de ce qui vient d’être exposé au point précédent, et qui se trouve confirmé par l’absence, dans l’article 7 de l’annexe III du statut, de toute référence à une quelconque tâche de l’EPSO touchant à la détermination ou à la définition «de la teneur des épreuves» pour les concours de recrutement de fonctionnaires, ce même article 7 attribuant, en revanche, expressément à l’EPSO de telles tâches notamment en matière de certification des fonctionnaires, par son paragraphe 2, sous c), ou de sélection des agents temporaires et contractuels, par son paragraphe 4.
58 En conclusion, si les tâches confiées à l’EPSO sont de nature à faire de cet organisme un acteur important dans la détermination et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de sélection du personnel, en ce qui concerne, en revanche, le déroulement des concours de recrutement de fonctionnaires, son rôle, certes significatif dans la mesure où il assiste le jury, reste, en tout cas, subsidiaire par rapport à celui de ce dernier, auquel par ailleurs l’EPSO ne saurait se substituer. » (point 57 et 58 de l’arrêt précité du TFP du 15 juin 2010)
2) Une autre raison pour mon recours est le fait que tous les candidats ne sont pas traités de la même manière. Le fait de passer des tests différents n´assure pas l´objectivité de la décision finale. Mes aptitudes peuvent seulement objectivement jugés contre les aptitudes d´autres candidats si je passe le même test, en même temps qu´eux, dans les mêmes conditions et, surtout, avec exactement les mêmes questions. Vu que j´ai passé deux tests CBT du même niveau (AD) je me suis rendu compte que ces tests ne sont pas du même niveau de difficultés. Ces inégalités dans les questions des tests sont inadmissibles et j´y fais recours.
3) Troisièmement, j´ai des doutes sur l´exactitude des questions et réponses et j´introduis donc recours, jusqu´à ce que tous les candidats ont eu accès à leurs questions et réponses.
Il me semble que, lors que j´ai lu la liste des réponses des sur le raisonnement verbal et raisonnement abstrait, certains possibilités de reponse n´ont pas étés corrects. Comme je ne peux pas vérifier, n´ayant pas accès aux réponses, questions et résultats, je fais recours.
En conséquence, EPSO doit retirer la décision attaquée et m’admettre aux épreuves ultérieures du concours.
Date et signature
Office européen de sélection du personnel (EPSO)
Monsieur le Directeur David BEARFIELD
1049 BRUXELLES
Par fax : 02/296.43.02
Le soussigné (N° de candidat ……..) introduit par la présente une réclamation au sens de l’article 90 § 2 du statut contre la décision d’EPSO du XXX de ne pas inscrire mon nom sur la liste des candidats ayant obtenus les meilleurs résultats au test de présélection, pour trois raisons.
La recevabilité de la présente réclamation, introduite dans les trois mois de la prise de connaissance de cette décision, contre un acte faisant grief, ne peut être contestée.
1) Conformément à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (arrêt du 15 juin 2010 Pachtitis/Commission, aff. F-35/08), ces tests, organisés par EPSO, sont illégaux.
Seul le jury est habilité à définir le contenu des épreuves et à les corriger conformément à aux articles 5 et 7 de l’annexe III du statut dont la portée a été précisé par le Tribunal de la fonction publique comme suit :
« 57. (…) tant le choix que l’appréciation des sujets des questions posées dans le cadre d’un concours échappent à la compétence de l’EPSO. C’est la conclusion qu’il faut tirer de ce qui vient d’être exposé au point précédent, et qui se trouve confirmé par l’absence, dans l’article 7 de l’annexe III du statut, de toute référence à une quelconque tâche de l’EPSO touchant à la détermination ou à la définition «de la teneur des épreuves» pour les concours de recrutement de fonctionnaires, ce même article 7 attribuant, en revanche, expressément à l’EPSO de telles tâches notamment en matière de certification des fonctionnaires, par son paragraphe 2, sous c), ou de sélection des agents temporaires et contractuels, par son paragraphe 4.
58 En conclusion, si les tâches confiées à l’EPSO sont de nature à faire de cet organisme un acteur important dans la détermination et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de sélection du personnel, en ce qui concerne, en revanche, le déroulement des concours de recrutement de fonctionnaires, son rôle, certes significatif dans la mesure où il assiste le jury, reste, en tout cas, subsidiaire par rapport à celui de ce dernier, auquel par ailleurs l’EPSO ne saurait se substituer. » (point 57 et 58 de l’arrêt précité du TFP du 15 juin 2010)
2) Une autre raison pour mon recours est le fait que tous les candidats ne sont pas traités de la même manière. Le fait de passer des tests différents n´assure pas l´objectivité de la décision finale. Mes aptitudes peuvent seulement objectivement jugés contre les aptitudes d´autres candidats si je passe le même test, en même temps qu´eux, dans les mêmes conditions et, surtout, avec exactement les mêmes questions. Vu que j´ai passé deux tests CBT du même niveau (AD) je me suis rendu compte que ces tests ne sont pas du même niveau de difficultés. Ces inégalités dans les questions des tests sont inadmissibles et j´y fais recours.
3) Troisièmement, j´ai des doutes sur l´exactitude des questions et réponses et j´introduis donc recours, jusqu´à ce que tous les candidats ont eu accès à leurs questions et réponses.
Il me semble que, lors que j´ai lu la liste des réponses des sur le raisonnement verbal et raisonnement abstrait, certains possibilités de reponse n´ont pas étés corrects. Comme je ne peux pas vérifier, n´ayant pas accès aux réponses, questions et résultats, je fais recours.
En conséquence, EPSO doit retirer la décision attaquée et m’admettre aux épreuves ultérieures du concours.
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