Appeal and Complaint EPSO French

PROJET DE MODELE DE RECLAMATION



Office européen de sélection du personnel (EPSO)
Monsieur le Directeur David BEARFIELD
1049 BRUXELLES
Par fax : 02/296.43.02

Le soussigné (N° de candidat ……..) introduit par la présente une réclamation au sens de l’article 90 § 2 du statut contre la décision d’EPSO du XXX de ne pas inscrire mon nom sur la liste des candidats ayant obtenus les meilleurs résultats au test de présélection, pour trois raisons.

La recevabilité de la présente réclamation, introduite dans les trois mois de la prise de connaissance de cette décision, contre un acte faisant grief, ne peut être contestée.

1) Conformément à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (arrêt du 15 juin 2010 Pachtitis/Commission, aff. F-35/08), ces tests, organisés par EPSO, sont illégaux.
Seul le jury est habilité à définir le contenu des épreuves et à les corriger conformément à aux articles 5 et 7 de l’annexe III du statut dont la portée a été précisé par le Tribunal de la fonction publique comme suit :

« 57. (…) tant le choix que l’appréciation des sujets des questions posées dans le cadre d’un concours échappent à la compétence de l’EPSO. C’est la conclusion qu’il faut tirer de ce qui vient d’être exposé au point précédent, et qui se trouve confirmé par l’absence, dans l’article 7 de l’annexe III du statut, de toute référence à une quelconque tâche de l’EPSO touchant à la détermination ou à la définition «de la teneur des épreuves» pour les concours de recrutement de fonctionnaires, ce même article 7 attribuant, en revanche, expressément à l’EPSO de telles tâches notamment en matière de certification des fonctionnaires, par son paragraphe 2, sous c), ou de sélection des agents temporaires et contractuels, par son paragraphe 4.
58 En conclusion, si les tâches confiées à l’EPSO sont de nature à faire de cet organisme un acteur important dans la détermination et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de sélection du personnel, en ce qui concerne, en revanche, le déroulement des concours de recrutement de fonctionnaires, son rôle, certes significatif dans la mesure où il assiste le jury, reste, en tout cas, subsidiaire par rapport à celui de ce dernier, auquel par ailleurs l’EPSO ne saurait se substituer. » (point 57 et 58 de l’arrêt précité du TFP du 15 juin 2010)

2) Une autre raison pour mon recours est le fait que tous les candidats ne sont pas traités de la même manière. Le fait de passer des tests différents n´assure pas l´objectivité de la décision finale. Mes aptitudes peuvent seulement objectivement jugés contre les aptitudes d´autres candidats si je passe le même test, en même temps qu´eux, dans les mêmes conditions et, surtout, avec exactement les mêmes questions. Vu que j´ai passé deux tests CBT du même niveau (AD) je me suis rendu compte que ces tests ne sont pas du même niveau de difficultés. Ces inégalités dans les questions des tests sont inadmissibles et j´y fais recours.

3) Troisièmement, j´ai des doutes sur l´exactitude des questions et réponses et j´introduis donc recours, jusqu´à ce que tous les candidats ont eu accès à leurs questions et réponses.

Il me semble que, lors que j´ai lu la liste des réponses des sur le raisonnement verbal et raisonnement abstrait, certains possibilités de reponse n´ont pas étés corrects. Comme je ne peux pas vérifier, n´ayant pas accès aux réponses, questions et résultats, je fais recours.


En conséquence, EPSO doit retirer la décision attaquée et m’admettre aux épreuves ultérieures du concours.

Date et signature